Cour de Cassation · cr — 3 juin 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES, A RELAXE X... DIRCK DES CONTRAVENTIONS VISEES AUX POURSUITES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE " I. T. H. TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCE ", SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE ET LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 275 000 FRANCS, VERSEE A TITRE DE CAUTION, DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 423-1, 435 DU CODE DES DOUANES, 1, 2 ET 13 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 18 MAI 1956, 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; 

" AUX MOTIFS " QUE LES REMORQUES LITIGIEUSES ONT ETE LOUEES PAR ITH HOLLAND A LA SARL ITH FRANCE, AVANT D'ETRE IMPORTEES EN FRANCE PUISQUE POUR CHACUNE DE CES SEMI-REMORQUES LE PREMIER VOYAGE A ETE ACCOMPLI PAR UN TRACTEUR FRANCAIS SEUL, DE LA FRANCE VERS LES PAYS BAS, AVEC LE RETOUR DES PAYS-BAS VERS LA FRANCE DU MEME TRACTEUR AUQUEL ETAIT ATTELEE L'UNE DES SEMI-REMORQUES IMMATRICULEE AUX PAYS-BAS, LE PASSAGE DE DOUANE SE FAISANT SOUS COUVERT D'UN CARNET DE PASSAGE EN DOUANE OU SOUS COUVERT D'UN TRIPTYQUE " ; 

" QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE QUI PRECEDE ET DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE DROIT HOLLANDAIS ITH HOLLAND INTERNATIONAL A LOUE A LA SARL ITH FRANCE DES SEMI-REMORQUES QUI APRES LOCATION ONT ETE IMPORTEES EN FRANCE SOUS COUVERT DE CARNETS DE PASSAGE EN DOUANE OU DE TRIPTYQUES ET UTILISEES POUR DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES PAYS BAS ET LA FRANCE, LESDITES REMORQUES ETANT REEXPORTEES A L'IDENTIQUE APRES CHAQUE VOYAGE ET LA PREUVE DE LA REEXPORTATION ETANT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION (ARTICLE 13-2°), FOURNIE PAR LE VISA DE SORTIE APPOSE REGULIEREMENT SUR LE TITRE D'IMPORTATION TEMPORAIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES ; 

" QU'IL EST DE MEME CONSTANT QUE LESDITES REMORQUES ONT TOUJOURS ETE UTILISEES POUR DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX A L'EXCLUSION DE TOUT TRANSPORT NATIONAL ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE SOUS-LOCATION, LES TRACTIONNAIRES FRANCAIS ETANT REMUNERES AU KILOMETRE PARCOURU PAR ITH SUIVANT FACTURE ETABLIE PAR LE TRACTIONNAIRE ; 

" QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A CRU POUVOIR FAIRE UNE DISTINCTION (PARTIELLEMENT FAITE IL EST VRAI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI N'AVAIT PAS RETENU D'AUTRES REMORQUES AYANT ETE UTILISEES DANS LES MEMES CONDITIONS) ENTRE REMORQUES N'AYANT EFFECTUE QUE QUELQUES VOYAGES ET CELLES UTILISEES D'UNE MANIERE PLUS INTENSIVE, LES TEXTES N'AUTORISANT PAS UNE TELLE DISCRIMINATION ; 

" QU'IL APPARAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA CONVENTION DE GENEVE ET EN OPERANT DES DISTINCTIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR SON APPLICATION SONT REMPLIES EN L'ESPECE, PUISQUE LES REMORQUES ONT ETE IMPORTEES ET UTILISEES POUR USAGE COMMERCIAL DE TRAFIC ROUTIER INTERNATIONAL PAR ITH FRANCE EXERCANT SON ACTIVITE A PARTIR DU TERRITOIRE DE LA FRANCE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, ET QU'ELLES PROVIENNENT DU TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE, LES PAYS BAS ; 

QU'EN CONSEQUENCE LES REMORQUES QUI N'ONT JAMAIS ETE MISES A LA CONSOMMATION EN FRANCE ONT A BON DROIT BENEFICIE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION DES DROITS ET TAXES " ; 

1° / ALORS QUE LA CONVENTION DE GENEVE TENDANT A " FACILITER LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX " DISPOSE QUE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES VEHICULES ETRANGERS SANS PROHIBITION NI RESTRICTION D'IMPORTATION N'EST ACCORDEE QU'AU PROFIT DES VEHICULES " IMMATRICULES " SUR LE TERRITOIRE D'UNE DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES QUI SONT IMPORTES ET UTILISES POUR USAGE COMMERCIAL EN TRAFIC ROUTIER INTERNATIONAL PAR DES ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE A PARTIR DE CE TERRITOIRE " ; 

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES VEHICULES LITIGIEUX IMPORTES DES PAYS-BAS ETAIENT UTILISES PAR UNE ENTREPRISE, A SAVOIR ITH FRANCE EXERCANT SON ACTIVITE A PARTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 

QU'EN DECLARANT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPORTAIT GUERE, QUE LA CONVENTION DE GENEVE N'IMPOSAIT AUCUNE RESTRICTION RELATIVE AU TERRITOIRE A PARTIR DUQUEL L'ENTREPRISE EXERCE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 18 MAI 1956 ; 

" 2° / ALORS QUE LADITE CONVENTION SUBORDONNE LE BENEFICE DE LA FRANCHISE A LA CONDITION QUE LES VEHICULES N'AIENT PAS ETE IMPORTES POUR ETRE LOUES SUR LE TERRITOIRE D'IMPORTATION ; 

QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ITH HOLLAND A LOUE LES VEHICULES LITIGIEUX A SA FILIALE FRANCAISE ; 

D'OU IL SUIT QUE C'EST PAR SUITE DE MOTIFS ERRONES ET INOPERANTS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETENDU LE BENEFICE DE LA FRANCHISE A LA LOCATION DE VEHICULES ET PAR LA MEME A ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2. 3 DE LA CONVENTION DE GENEVE ; 

" 3° / ALORS QUE L'ARTICLE 2. 1 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUBORDONNE LE BENEFICE SUR LE TERRITOIRE D'UNE DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES ; 

QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 8 NOVEMBRE 1968 RATIFIEE PAR LA FRANCE EN 1977, IL N'APPARAIT PAS QUE LES VEHICULES LITIGIEUX AIENT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULES, PAS PLUS EN HOLLANDE QU'EN FRANCE ; 

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS TANT DE LA CONVENTION DE GENEVE QUE DE VIENNE SUSVISEES ; 

" 4° / ALORS QU'EN S'ARROGEANT LE POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION DE GENEVE AUX LIEU ET PLACE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'EXCES DE POUVOIR ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... DIRK A ETE POURSUIVI DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT POUR AVOIR, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ET EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SARL " ITH TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCE ", FAIT PENETRER, SANS DECLARATION VALABLE ET SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SEPT REMORQUES FRIGORIFIQUES OU BACHEES DITES " SAVOYARDES ", A L'OCCASION DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET CE, SOUS COUVERT DE TRYPTIQUES OU DE CARNETS DE PASSAGE EN DOUANE DELIVRES A LA SOCIETE " ITH HOLLAND ", DE STATUT NEERLANDAIS, DONT " ITH TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCE ", SOCIETE FRANCAISE, ETAIT LA FILIALE ; 

QUE SELON L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, UN CONTROLE " A POSTERIORI " DE SES AGENTS AVAIT ETABLI QUE LA SOCIETE FRANCAISE AVAIT UTILISE ABUSIVEMENT LA PROCEDURE DITE DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE ET VIOLE LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DOUANIERE INTERNATIONALE DE GENEVE DU 18 MAI 1956, ALORS QU'IL AURAIT FALLU, POUR QUE L'IMPORTATION FUT REGULIERE, QUE CES REMORQUES HOLLANDAISES, MAIS ATTELEES A DES ENGINS TRACTEURS FRANCAIS ET QUI AVAIENT ETE LOUEES PAR LA FILIALE A LA MAISON MERE, SOIENT DECLAREES COMME MISES A LA CONSOMMATION A LEUR ENTREE EN FRANCE ET QUE SOIT REGLEE, ALORS, LA TVA EXIGIBLE ; 

ATTENDU QUE DE LEUR COTE LE PREVENU ET LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ONT SOUTENU QUE LA LOCATION DES REMORQUES AYANT ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION EN FRANCE DESDITS VEHICULES, LA FRANCHISE DES DROITS QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE S'APPLIQUAIT ET L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION DOUANIERE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; 

QU'AU CONTRAIRE ET DE SURCROIT, L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE RETORQUAIT QUE LES REMORQUES N'AYANT ETE IMMATRICULEES NI EN HOLLANDE NI EN FRANCE, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE MERE NEERLANDAISE NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE, ET QUE L'INTERPRETATION A DONNER A L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA CONVENTION DE GENEVE IMPLIQUAIT, POUR QUE CETTE EXCEPTION PUISSE ETRE INVOQUEE, QUE LES DEUX SOCIETES LIEES PAR UN CONTRAT DE LOCATION AIENT TOUTES DEUX LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PARTIE POURSUIVANTE ET PREVENU AVAIENT UNE INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA CONVENTION DOUANIERE INTERNATIONALE DU 18 MAI 1956, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ET RELAXER LE PREVENU, ENONCE QUE " CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA CONVENTION DE GENEVE ET EN OPERANT DES DISTINCTIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LES REMORQUES EN CAUSE N'AVAIENT JAMAIS ETE MISES A LA CONSOMMATION EN FRANCE ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE X... ET SA SOCIETE AVAIENT PU BENEFICIER DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION DE TAXES " ; 

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ALINEA 1, 2 ALINEA 3, 10 ALINEA 5, 13 ALINEA 4 ET 32 DE LA DITE CONVENTION QU'IL EXISTE UNE INCERTITUDE SERIEUSE SUR LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS QUE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC EDICTENT, NOTAMMENT LORSQUE LA SOCIETE LOUANT LES VEHICULES IMPORTES ET LA SOCIETE LOCATAIRE EFFECTUANT DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX N'ONT PAS LEUR SIEGE DANS LE MEME PAYS AYANT ADHERE A LA CONVENTION DOUANIERE, LORSQUE LES VEHICULES IMPORTES N'ONT PAS ETE IMMATRICULES AVANT DE PASSER LA FRONTIERE ET QU'ILS SONT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE ETRANGERE, MAIS TRACTES PAR DES VEHICULES APPARTENANT A UNE ENTREPRISE FRANCAISE ; 

QU'EN CONSEQUENCE, SEULES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AYANT LE POUVOIR D'INTERPRETER LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR UNE QUESTION DONT ELLE NE POUVAIT SE FAIRE JUGE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; 

QU'EN EFFET, ELLE ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSULTER A CE SUJET, AIT OFFICIELLEMENT INTERPRETE LES CLAUSES LITIGIEUSES DE L'ACCORD ; 

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 6 JUIN 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.