pouvait s'adonner à la rétractation, en sorte qu'il n'est pas admissible une modification des droits alloués à la partie civile ; "alors que, constatant expressément que Christian Y... avait bien interjeté

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Allenet de Ribemont c.

Avec le concours de forces mobiles, les policiers ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme W.... 3.

à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30

en interprétation, le juge ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 5. La demande en interprétation introduite par la Commission a trait au second des deux arrêts que la Cour a prononcés dans l’affaire Ringeisen. 6.

THE REQUEST FOR INTERPRETATION 5. The Commission’s request for interpretation is directed to the second of the two judgments which the Court has delivered in the Ringeisen case. 6.

A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

présentée par le Crédit agricole ; que celui-ci a interjeté appel de ce deuxième jugement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement

ne sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent que s'il ressort de ses termes une "interpellation suffisante" ; que l'arrêt qui se contente de mentionner l'existence de

Y... entre les mains de Mme Z... ou pour le compte de Mme Z... en principal, intérêts, accessoires et frais", alors, selon le moyen : 1 / que les juges saisis d'une requête en interprétation ne sauraient

du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne soient dus à compter du 17 janvier

THE REQUEST FOR INTERPRETATION 4.    The case of Allenet de Ribemont v.

moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était

n'était pas fondée à réclamer le paiement de ces intérêts aux débiteurs, alors que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer

OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 49

Elle indique qu'elle maîtrise l'espagnol, qui est sa langue maternelle, ainsi que le français, et qu'elle est intervenue à plusieurs reprises en qualité d'interprète.

"alors que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète; qu'il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque