à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie, ayant initialement le statut civil de droit local, ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission

d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'une décision authentique d'admission au statut civil de droit commun rendue

l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux rendent impossible son consentement et dont l'état mental impose

délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 7], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 toute décision d'admission

d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, qu'il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une copie du certificat médical d'admission

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mars 1991), que les époux X..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur

Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience : - à Mme LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5]- à Madame [Y] [M], tiers demandeur à l'admission

E... produisait aux débats la copie du jugement d'admission ; que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un

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des personnes handicapées.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision d'admission

de soins sous contrainte au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, peut proposer au juge d'ordonner la levée des soins et, pour certaines procédures d'admission,

FORTUNEES, " PRINCIPALEMENT " DES DAMES DE L'ADMINISTRATION DES PTT, ELLE POUVAIT AINSI PRETENDRE, A LA DATE DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES PERMETTAIENT L'ADMISSION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision d'admission

de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Mme [D] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; 1°) ALORS QUE l'admission

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, en l'espèce du 13 mai 2013 ; qu'en outre la durée des soins ayant manifestement excédé une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins était subordonné à une

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1985 prononçant son admission