sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication du rapport établi par l'accompagnatrice bénévole du centre d'action sociale de la ville de Paris mettant en cause son comportement lors

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité du dossier social

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action

et au directeur du centre communal d'action sociale (CCAS).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

(le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, une aide financière pour la prise en charge de son hébergement au sein de l'hôtel

sociale de la Ville de [Localité 1] (le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, une aide financière pour la prise en charge

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE chargé, aux termes de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'assurer "une action générale de prévention et de développement social

secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Madame X X, adjointe au maire en charge de l'action

la santé et de l'action sociale.

secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes administratifs relatifs à l'emploi de sa cliente au centre communal d'action

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] a fait signifier à Mme [K] [V] le 24 octobre 2024 un commandement de payer visant

suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son droit à la retraite, de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Action

De manière générale, la commission estime que, s'agissant d'aides versées par une collectivité territoriale à des personnes nommément désignées au titre de l'action sociale en raison de leur situation

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Carentan à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire d’Avranches à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action