CADA · Conseil — 15 janvier 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel fait apparaître les noms des personnes aidées.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle est compétente pour interpréter, garantissent à toute personne le droit d'obtenir, à tout moment, communication des comptes de la commune. Ce droit d'accès doit cependant s'exercer dans le respect des dispositions protégeant la vie privée. 

De manière générale, la commission estime que, s'agissant d'aides versées par une collectivité territoriale à des personnes nommément désignées au titre de l'action sociale en raison de leur situation personnelle, les noms de ces dernières sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission estime qu'une copie du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS) ne peut être communiquée qu'après l'occultation préalable des noms des personnes bénéficiaires des aides allouées.