biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins » ; que la loi du 13 octobre 2014 a ajouté à cet article un 4° ainsi rédigé : « Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur

des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs et permettant aux agriculteurs en difficulté de s'engager dans un processus d'apurement de leur endettement en obtenant

caisses de mutalité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses critiquées par les agriculteurs

Jean, 2°) Le Central Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VALENCE D'AGEN, dont le siège est à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Yves, 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VERDUN SUR GARONNE, dont le siège est à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

pour une durée de cinq ans ; qu'un contrat a été signé par lui et la chambre d'agriculture le 9 octobre 1967 ; que, le 17 mars 1988, la chambre d'agriculture lui a notifié la fin de son détachement

en application de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 et notamment celle relative à l'installation des agriculteurs ; que la chambre d'agriculture de Haute-Garonne (la chambre

X... et la chambre d'agriculture; que, le 21 décembre 1990, le président de la Chambre d'agriculture a demandé au haut commissaire de la République de mettre fin au détachement; que, le 2 avril 1991

30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union départementale de la Mutualité agricole de l'Oise, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre d'agriculture

dans les cas particuliers des journées de remplacement pour motif de formation ou d'exercice de mandat professionnel ; or, il y a lieu de noter :- que ces ristournes, qui ont privilégié certains agriculteurs

Jacques Y..., demeurant à Lesseux, Provenchères-sur-Fave (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section agriculture), au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort, dont le siège

X... devait se voir appliquer les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture concernant le directeur de chambre d'agriculture, alors, selon le premier moyen, que le statut

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES, 2°/ LA BANQUE FRANCAISE DE L'AGRICULTURE

Z... et A... ; qu'au terme de ce signalement, le directeur départemental de l'agriculture sollicitait l'engagement de poursuites le 17 juillet 1998 ; que par correspondance du 28 décembre 2000, le Directeur

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employé par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, les salariés ont été licenciés en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2000), la Chambre d'Agriculture