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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156182
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge — Copie des documents suivants : 1) l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public. La commission estime que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel