O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.

de la liquidation judiciaire de Mme [K] et autorisé les créanciers à reprendre leurs actions individuelles à son encontre en faisant application de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ;

X... irrecevable en son action, l'arrêt retient que l'action individuelle d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est recevable que s'il subit un préjudice personnel et que M

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 622-32 du Code de commerce qui interdit les actions

[J] et Mme [C], ès qualités, devant le tribunal de commerce de Valenciennes afin d'être autorisée à reprendre son action individuelle contre M. [J].

qu'en énoncant que la question de la répartition des charges, qui n'était pas litigieuse, aurait pu caractériser l'existence d'un préjudice personnel des copropriétaires de nature à rendre recevable l'action

, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné

, condamner celui-ci au paiement d'une somme d'argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l'autorisation de reprendre ses actions individuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

INTRODUITE, AU NOM DE LA MASSE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN S'APPUYANT, NEANMOINS, SUR LA CONSIDERATION QUE LA BANQUE AVAIT ALORS CONTESTE LA RECEVABILITE DES ACTIONS INDIVIDUELLES

ACTIONS A PERTE, SUBISSANT AINSI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUI JUSTIFIE SON ACTION INDIVIDUELLE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ACTION SOCIALE CETTE ACTION N'EST PAS TRANSMISE AU CESSIONNAIRE, SAUF CONVENTION

ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE

l'encontre de X..., prévenu, gérant de la société Bio développement France ; "aux motifs que l'état de règlement judiciaire de la société Bio développement France faisait obstacle à la poursuite des actions

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action individuelle intentée contre la société foncière de la Compagnie

Sur le complément de rémunération sollicité au titre du contrat d'actions individuelles, M.

TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION

COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE SYNDICAT AVAIT ETE MANDATE PAR SES MEMBRES POUR AGIR, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL POUVAIT EXERCER LES ACTIONS

l'emploi, du travail, et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes l'a informé de son échec à la session d'examen du certificat de compétences professionnelles " former des apprenants conducteurs par des actions