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79 855 résultats pour « action en retranchement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Mme [P] [T] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 921 et 1527 du code civil, de : - dire recevable son action en retranchement, - ordonner avant-dire droit

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59907

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

successoral et n'était dès lors redevable d'aucun droit de succession tant que n'était pas intervenue la décision sur l'action en retranchement qu'elle avait introduite en qualité d'enfant d'un précédent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101237

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

légale ne justifie d'en reporter l'ouverture au jour du décès de Mme X..., dès lors qu'en application de l'article 720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101382

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

en retranchement ne s'était donc pas prononcé sur le bien-fondé d'une demande de partage judiciaire comme conséquence de la recevabilité de l'action en retranchement, que dès lors la fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100858

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Jean-Claude X... qui s'est alors trouvé privé de toute vocation successorale dans la succession de Mathilde Y... était recevable à exercer l'action en retranchement des avantages matrimoniaux consentis

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

première union et de l'existence d'une communauté universelle, et qu'aucune action en retranchement n'avait été mise en oeuvre par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00086

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Mme X... de recueillir en pleine propriété sa part de réserve héréditaire la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc50

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

envoyé par Me H... à son confrère Me I... le 26. 05. 2000 aux termes duquel les consorts X... ne contestaient pas l'action en retranchement, que d'autres courriers ont été échangés dont il résulte que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100513

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

», tout en admettant qu'ils n'exerçaient pas d'action en retranchement, la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, pour calculer l'assiette du droit à prélèvement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6e9

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

en retranchement, A défaut, si l'action en retranchement était déclarée recevable et bien fondée, FIXER à 800 000 € la valeur de l'immeuble de [Localité 3] au jour de l'ouverture de la succession

Source officielle
CC

civ1

61372406cd58014677411466

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

1982 a prononcé l'adoption simple par cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage ; qu'après le décès de leur père le 31 décembre 1985, celles-ci ont engagé à l'encontre de Mme C... l'action

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48ebb

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Jean X... sont héritiers réservataires présomptifs à son égard, de sorte que la protection de l'action en retranchement ne se justifiait plus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101009

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Jean-Michel X... recevable et bien fondé en son action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62873372c1d4e9057d612fdf

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, et en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [W] [V], - ordonner lesdites opérations dans le cadre de ladite action en retranchement, sur la base des présentes

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CA

Chambre 2-4

65bb43cd1712fc000885e73f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'action en retranchement Les appelantes, soutiennent, à titre subsidiaire, qu'elles sont recevables à exercer l'action en retranchement car elles ont été empêchées d'agir jusqu'en 2018 pour les

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Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e42

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [Z] et à Mme [I] [M] la somme de 22.137,95 euros au titre de l'indemnité leur revenant au titre de l'action en retranchement en application de l'article 1527 alinéa 2 du code civil; - rejeté toute

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en retranchement Mme [Y] [N] veuve [A] soutient que les consorts [A] sont prescrits en leur action dès lors que l'article 921 alinéa 2

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CC

civ1

61372473cd5801467741598d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y..., enfant d'une précédente union de Mme Z... ne retirerait en cas de décès de celle-ci avant son époux, de l'action en retranchement, qui lui serait ouverte, que des droits inférieurs à ceux qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8c

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les consorts Y... ont saisi le Tribunal de grande instance d'AGEN d'une action en retranchement et en partage judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88671

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

, étant observé que si elle estime que l'action en retranchement à l'encontre des descendants des héritiers de Madame GUEUX, si ils existent, est pour le moins hasardeuse, elle ne justifie pas ni même

Source officielle