la société AGC Habitat dont il était le gérant associé, société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire prononcée le 26 octobre 2016, de sorte qu'il a été actionné

fait l'avance de ces frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale de l'action

affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action

Y... qui visait à l'accroissement de l'actif disponible de M.

estimés à la date du remboursement, alors « que l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain

; que ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour déclarer partiellement recevable l'action en remboursement, l'arrêt retient qu'en réponse à la mise en demeure

pour la période du 12 octobre au 11 novembre 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

septembre 1975 au 17 décembre 1983 ; Attendu que, pour déclarer prescrite cette demande en ce qu'elle porte sur les arrérages servis antérieurement au 4 novembre 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'action

X..., le remboursement d'une fraction de l'allocation aux adultes handicapés versée durant la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1991 au cours de laquelle le bénéficiaire avait exercé une activité

invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; que par arrêt du 8 octobre 1996, la cour d'appel a dit recevable l'action

pendant trois mois, dont deux mois avec sursis, et en le condamnant à reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

mois, dont quarante cinq jours avec sursis, et en le condamnant à reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

X..., agissant en tant qu'administrateur légal de sa mère, et condamné celle-ci à rembourser les sommes qu'elle avait perçues au titre de cette allocation de février 1983 à octobre 1984 ; que l'arrêt de

de la société, l'arrêt, après avoir constaté la nullité de la mise en demeure, retient que l'action en remboursement nécessite que les sommes litigieuses aient acquis de manière définitive un caractère

n'a pas justifié avoir déposé un avis de mise en attente, l'a retourné à l'expéditeur le 24 juillet 1993 avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur", que Mme Y... a soutenu à l'appui de son action

l'ordonnance et pour déclarer l'appel irrecevable les arrêts retiennent que Mme X... ne discute pas la créance de la Caisse dans son principe ni dans son montant, que sa contestation qui est étrangère à l'action

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le versement

"était destinée à être prêtée à Ghislaine A..." mais ne constataient nullement que cette somme avait réellement été prêtée par le prévenu à sa compagne, à charge pour celle-ci de rembourser le prêt consenti

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société QVB, société par actions