[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour

Gray d'Albion de l'ordre de 255 MF, le règlement entre les mains de Diane B... de la somme de 458 MF en paiement de ses actions de la société Fermière, et l'octroi par CIP d'un prêt participatif de 190

et principe susvisés ; " alors, d'autre part, que pour retenir une double déclaration de culpabilité des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel devait

Y... ayant vendu ses actions et parts sociales qu'il détenait dans le capital des sociétés Moulins de Nemours, Y...

[O] a acquis 10 000 actions de la société par actions simplifiée Energy Investissements I, laquelle a été créée par la société par actions simplifiée Groupe Ingerop, devenue la société Ingerop, afin de

a été effectué à son profit notamment par la remise des parts sociales de la société Vénus que la société Tampico détenait elle-même de l'opération de remise de ses parts par la société FIG deux mois

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Biosource (la société), a cédé ses actions à un tiers ; que les autres actionnaires, M. Y... Z..., M.

René D..., ancien dirigeant des trois sociétés dont il a acquis les parts alors, selon le pourvoi d'une part, que le Groupe Saint-Père n'exerçait pas contre ce dirigeant l'action en paiement des dettes

X... en paiement du solde au titre de la garantie d'actif net ; que celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif

apprécié en moyenne mensuelle ; que la société PPRI a souscrit la première augmentation de capital ; qu'à la suite d'un désaccord entre les parties sur le décompte des pages vues sur le site, la société

la société SPGRD et la SNC ; qu'en attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'action en paiement introduite par la société Gregori international à l'encontre des associés

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine

[B], docteur en médecine, est devenu associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société) en 1997 et a reçu dix parts sociales moyennant le paiement d'un droit d'un certain montant qui

des parts était fixée forfaitairement à 1 450 francs, les parties disposant d'un délai expirant le 30 juin 1985 pour procéder à l'examen poste par poste des éléments d'actif et de passif de la société

de la part de tous les créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Softness par jugement du 19 janvier 2017, l'administration