de leur transmission, tandis que le second article vise à sanctionner celui qui diffuse auprès d'un tiers un enregistrement ou un document qu'il sait avoir été obtenu de façon illicite par l'un des actes

X... n'avait pas versé la somme promise ; que, par arrêt confirmatif, la Cour d'appel a condamné M.

d'en déduire les conséquences qui s'imposaient, a violé l'art L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le droit du salarié de refuser de se soumettre aux directives de l'employeur ne vaut que pour des actes

pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer la fraude, aurait accepté en connaissance de cause un don ayant pour but de l'inciter à la commission future d'un acte

infractions à l’interdiction de vendre des drogues douces dans une certaine mesure, ou sous réserve de certaines conditions, mais on ne saurait en déduire qu’un «   droit   » de commettre des actes

[G] a réalisé un acte médical prohibé par la réglementation en vigueur dès lors que les implants n'avaient pas fait l'objet d'une certification CE, - que contrairement à ce que M.

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA FOI DUE A UN ACTE AUTHENTIQUE S'ATTACHE AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET NON AUX MENTIONS RELATIVES A L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI

DECISION A DONC ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE " ; ATTENDU QUE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL DU 5 JUILLET 1971, LENGLART A DECLARE RENONCER A CE MOYEN ET A DEMANDE QU'IL LUI EN SOIT DONNE ACTE

à un diagnostic médical au sens de l'article L. 372 du Code de la santé publique ; " alors que, enfin, le délit d'exercice illégal de la médecine suppose la preuve de l'accomplissement répété des actes

décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'erreur sur le droit exclut la responsabilité pénale de celui qui a cru légitimement accomplir l'acte

contrat d'assurance garantit les conséquences des fautes, erreurs, omissions et négligences commises par l'expert-comptable dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il exclut 'les conséquences de tous actes

La requérante soutient qu'un retour en République Démocratique du Congo l'exposerait à des risques de subir des actes prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

.) - 36376/04 Décision 20.9.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crimes de guerre en raison d’actes commis en 1944: recevable   Article 7-2 Principes

X..., qui n'y avait aucun intérêt personnel, ne pouvait, aux termes mêmes du contrat, constituer un acte prohibé de concurrence ; qu'en condamnant néanmoins M.

commis pendant la révolution hongroise de 1956, actes qui n’avaient pas la qualification de crimes contre l’humanité au moment des faits (violation de l’article   7) (voir détails dans l’Annexe)

un médicament devant être rangé dans l'armoire à stupéfiants : - s'agissant de la gravité des faits reprochés, Mme C a commis un manquement grave à ses obligations professionnelles en réalisant un acte

Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye et par la Convention de Genève.

propre à sa situation dont il ressort qu'il serait exposé, en cas d'expulsion vers le Maroc, à un risque personnel et avéré de traitements inhumains ou dégradants ou d'être soumis à l'un quelconque des actes