intérieur du barreau de Paris, que l'avocat, en sa qualité de mandataire, ne peut exercer l'activité de mise en rapport des joueurs et des clubs, qui est une activité commerciale principale, ni intervenir

fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction, ce qui suppose rapportée la preuve de la fictivité du lien de subordination apparent

en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier sa comptabilité avant de procéder à

directe du rapport de policiers espagnols à policiers français était exclue, les premiers n'ayant pas compétence pour le transmettre à leurs collègues et les seconds n'ayant pas compétence pour le recevoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cocontractants : * SAS AERA TELECOM, [Adresse 8], comparant par M. [Q] [S], directeur général de ladite société, présent. ORANGE, [Adresse 9], absent. PAYFIT, [Adresse 10], absent.

n'a pas recours à une personne qui exerce un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que pour les interventions des samedi 19 août et 16 septembre

et juger que [M] [B] [V] a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais prescrits et qu'elle ne saurait être tenue d'exécuter le contrat de fourniture du 15 février 2023 ; Dire et juger

F..., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016

d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ; Attendu qu'en contractant, le 9 juin 1988, trois emprunts à caractère professionnel destinés à l'achat du droit d'occupation d'un

du franchisé ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait, le franchisé ou assimilé, exerce effectivement presque exclusivement ladite activité au profit du franchiseur ou

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque manière que ce soit à la tranquillité ne pourra être exercée sur ces lots" ; que l'obligation de faire incombant à M.

a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations

Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En l'espèce, la SCI SYLINGE et la SARL COTE WEST estiment qu'aucun reproche ne saurait leur être fait, dès lors que l'acte de cession mentionnait l'existence du rapport de l'étude