octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, car celles-ci étaient assises sur des rémunérations dues aux salariés pour une période où ils

immobilière de la parcelle n 157 à la SCI Nahiti, faisant référence à la délibération du 21 janvier 1987 prise par le conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ; qu'aucun fait ni acte quelconque

, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que

au 1er mars 1983 ; que par acte du 1er mars 1991, le syndic à la liquidation des biens de la société Etraba a assigné la société Serec et la SCI devant le tribunal de grande instance pour voir déclarer

1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait

juin au 31 décembre 1986 : 3 755 018 francs ; du 1er janvier au 31 décembre 1987 : 8 507 462 francs ; du 1er janvier au 10 septembre 1988 : 7 344 600 francs ; que mis en relation avec les prix moyens

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

de prêt comme caution" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65, 67, 71 et 78 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1981, janvier 1983, octobre 1983, janvier 1984, avril 1984, juillet 1984, janvier 1985, avril 1985, juillet 1985, octobre 1985, juillet 1986, octobre 1986 et impôt foncier 1982 de l'appartement de CHATOU

, 1er février, 28 février et 26 mars 1985; que la plainte des parties civiles ayant été déposée le 24 mars 1988, l'abus de confiance ou de biens sociaux résultant du détournement du 26 mars 1985 (chèque

civile; alors, en outre, qu'en déboutant la société GBR de sa demande en remboursement des agios et intérêts trop perçus par la Société générale du 1er janvier 1984 au 10 septembre 1985, dès lors que

, soit 6 % du chiffre d'affaire ; - la signature de 8 contrats de crédit-bails entre 1987 et 1988 pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402

1981, assigna le 29 juin 1981 M.

Z..., propriétaire d'un terrain, l'a, par acte sous seing privé du 1er janvier 1985, donné à bail pour neuf ans à M. Chan A...

de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications ont servi pour

civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a postérieurement à l'action critiquée fait valoir des défenses au fond ; que Mme Y... était donc irrecevable à se prévaloir

a été tardive et de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition du 1er septembre 1986 ainsi que de tous les actes subséquents ; "que cependant à la date du 1er septembre 1986, les seuls indices

amende de 30 000 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987