. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite.

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte

d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties ..., le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte

. - Actes de poursuite.

. - Actes de poursuite.

. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration a usé de la faculté de compensation qu'elles prévoient pour le paiement de sommes ayant fait l'objet d'un acte de poursuite, celles-ci ne sont

. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.

celle-ci, la cour d'appel énonce que le trésorier ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur, quand il vise au recouvrement de l'impôt lui-même, fait partie des actes

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

une substitution partielle de motifs, la cour d'appel a retenu qu'il entrait dans le champ de compétence du juge de l'exécution, qui connaît des contestations relatives à la régularité en la forme des actes

Y... n'était pas couverte par la prescription de dix ans lorsque l'information a été ouverte le 19 janvier 1998, cette prescription ayant été interrompue par les actes de poursuites effectués lors de cette

soit condamné à lui rembourser les sommes, selon lui, illégalement perçues à compter du 1er janvier 1996 grâce aux avis à tiers détenteur non constitutifs d'actes de poursuite, et ce, alors que l'action

[H] pour deux propos poursuivis, numérotés 5 et 6 dans l'acte de poursuite, l'a relaxé pour le surplus, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a dit n'y avoir lieu à publication du jugement et a prononcé

X... devant le tribunal administratif, dans la limite des conclusions et après examen des moyens repris en appel ; Sur l'opposition aux actes de poursuites : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

d'instruction ou de poursuite ", c'est-à-dire ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que ne constitue pas un tel acte la citation

le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une somme de 43 515,51 euros correspondant à un reliquat d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ou à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte