CADA · Avis — 23 avril 2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte de poursuite établi à son encontre l'informant d'une saisie administrative à tiers détenteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les avis de saisie administrative à tiers détenteurs étaient directement adressés aux personnes concernées par « un centre éditique » et qu'aucune copie de ces actes n'étant conservée, il n'était matériellement pas possible de satisfaire la demande. La commission en prend note et déclare donc sans objet la demande d'avis. Elle précise néanmoins que si l'administration était en mesure, par un traitement automatisé d'usage courant, d'éditer à nouveau ce document, celui-ci serait communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.