Conseil d'État8 SSIncompétence
Conseil d'État · 8 SS — 15 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609752
- Date
- 15 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 15 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609752
Données disponibles
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