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1953, "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 alinéas 2 et 3 et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend : ... 4° Les recours en annulation formés contre les actes

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. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE.

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