Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639748
- Date
- 12 juin 1968
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Question juridique
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source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres - Notion - Refus de prendre un acte réglementaire. | 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Inapplicabilité aux fonctionnaires des cadres tunisiens - Conséquences. | 54-01-04-01,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Fonctionnaires - Mesure ne pouvant les concerner.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel