Conseil d'État · ASSEMBLEE — 10 mai 1968

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE..* ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* DECISION NON CREATRICE DE DROITS - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES..* STRUCTURES - DOMMAGES CAUSES PAR LES GRANDS OUVRAGES PUBLICS - OBLIGATION D'Y REMEDIER POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE [ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962]. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CARACTERE D'ACTE NON REGLEMENTAIRE NON CREATEUR DE DROITS AU PROFIT DES EXPROPRIES. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962.* GRANDS OUVRAGES - DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES.