dentaires libéraux d'Alsace (la fédération), ont assigné la mutuelle afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts, la publication de la décision et une injonction de cesser immédiatement tout acte

à la SARL DISCOPHAR d'utiliser sous quelque forme que ce soit, la marque BENELUX INTERNATIONAL, PREPHARMA PREPHARetPRENATURA - condamné la SARL DISCOPHAR à une astreinte de 100.000 francs belges par acte

public des informations destinées au consommateur (marque, origine, composition, etc.), il serait donc vain de soutenir, comme tentent de le faire les prévenus, que la mention litigieuse n'est pas un acte

déontologie des chirurgiens-dentistes, a l'autorité de la chose jugée quant au rejet de ce moyen ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure dont les juges du fond étaient saisis concernait des actes

, -fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de ses centres dentaires et ce, sur tous supports, tant matériels

promouvoir un produit ou un service dans le but d'en augmenter les ventes ; qu'en l'espèce, la présence à l'intérieur du paquet de cigarettes Rothmans d'un ticket permettant d'obtenir un cadeau, est un acte

comme représentant de la société, a offert le versement susrappelé, et qu'à titre subsidiaire, il a demandé la mainlevée des deux mesures conservatoires obtenues par la banque ; que l'ordonnance a donné acte

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MAYER S'ETAIT RENDU SEUL COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LES ACTES

la décision aux frais avancés d'ADDENTIS dans le bulletin officiel du CNOCD, dans le chirurgien dentiste de France et dans le PARISIEN et qu'il lui soit fait injonction de cesser immédiatement tout acte

ACCORDE AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES ET INTERETS ET DECLARE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT PARTICIPE A L'ACTE

ou parfois dans des cartons sans indication du fabricant ; qu'il n'est pas d'usage de fabriquer et commercialiser un produit quelconque sans indication d'une marque ou d'un nom, ce qui constitue un acte

les articles L. 121-28 et suivants du code de la consommation et les directives européennes autorisant la publicité comparative ; -dire qu'au vu de l'article 1351 du code civil la cessation de tout acte

Il indiquait qu'à défaut de pouvoir donner le montant du budget publicitaire annuel, il pouvait dire que l'essentiel du financement publicitaire était collecté auprès des franchisés et représentait 2,5

de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder ou faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de

X..., pour leur faire interdire l'usage, dans les actes et documents publicitaires de cet organisme, des termes "mutualité", "mutuel", "mutuelle" et "mutualiste" ; que la CGAM a fait valoir que ses prospectus

exclusivement la production du tabac ou de produits du tabac, de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes, mais présente un réel intérêt scientifique ; qu'un acte

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte

sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et ses distributeurs