Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 310 résultats pour « accord donné par le propriétaire du fonds servant d'utiliser le passage par un tiers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 310 résultats pour « accord donné par le propriétaire du fonds servant d'utiliser le passage par un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
LEGIARTI000051488848
Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir
Article 223 a-I/02-2
Les Etats membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l'annexe 223a.A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs
Article L596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 1
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59
Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
IV. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
Article 211-3.02
neuf ” : tout navire roulier à passagers qui n'est pas un navire roulier à passagers existant ; d) "Passager" : toute personne autre que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit
Article L112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 53
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Article A4241-53-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Passage des barrages 1. Au droit et aux abords d'un barrage, il est interdit de laisser traîner des ancres, des câbles ou des chaînes. 2.
Article L113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité
Article 3-1
Le personnel servant à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté suit la formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, dans
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