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Codes de loi›Code du patrimoine›Partie législative›LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS›Chapitre 2 : Restitution des biens culturels›Section 4 : Dispositions diverses›L112-26

Article L112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 53

Code du patrimoine
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance
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Texte de l'article

L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-26 — à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème CH - Section 1

6968d03fcdc6046d476216a5

14 janvier 2026
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90096

14 décembre 2012
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

5 octobre 2016
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da91

30 mars 2011
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201756

20 décembre 2007
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836547

20 mai 1994
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