AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240ecd58014677411a97
25 juin 2003
25 juin 2003
, en sorte que l'octroi d'une servitude de passage permettant l'accès à un garage ne confère pas à son bénéficiaire, sauf accord spécifique sur ce point, le droit d'utiliser le sous-sol du passage pour
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301264
17 novembre 2016
17 novembre 2016
droit d'accorder un droit de passage à un tiers sur son fonds, sans avoir à solliciter l'accord d'un autre titulaire de ce droit de passage ; qu'en décidant que le déplacement de la
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