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1 052 résultats pour « accord donné par le propriétaire du fonds servant d'utiliser le passage par un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240ecd58014677411a97

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, en sorte que l'octroi d'une servitude de passage permettant l'accès à un garage ne confère pas à son bénéficiaire, sauf accord spécifique sur ce point, le droit d'utiliser le sous-sol du passage pour

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301264

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

droit d'accorder un droit de passage à un tiers sur son fonds, sans avoir à solliciter l'accord d'un autre titulaire de ce droit de passage ; qu'en décidant que le déplacement de la

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'appel, qui a jugé prescrite l'assiette revendiquée en estimant que l'existence possible d'un autre passage aussi ancien était inopérant puisque les propriétaires des fonds concernés étaient d'accord

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404402

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

B...; que le donné acte à MM. C... et Y... que la faculté de passage sur leur chemin privé était accordé à M.

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127ff

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

; qu'en se fondant dés lors sur la considération inopérante selon laquelle le titre n'aurait mentionné aucune obligation du propriétaire du fonds servant d'ouvrir et de fermer le portail situé sur la parcelle

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [I], à passer sur les fonds servants, en leur qualité de propriétaire et de membres de la famille du propriétaire des fonds dominants.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il rappelle qu’il dispose d’un titre à cette fin visant les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] en fonds servants ; que les propriétaires des parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'accessoire, un droit de passage sur une bande de deux mètres cinquante de large afin de permettre aux propriétaires du fonds dominant d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300948

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'utilité est certes liée à la communication des fonds et leur exploitation, peut donc communiquer avec la voie publique ; qu'il est inexact de soutenir, comme le font les consorts B..., qu'un chemin

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

charretier au premier lot dans son fonds », alors que le second lot est celui dont Mme [Y] est propriétaire, le rapport d'expertise fait une lecture erronée des titres de propriété au regard de la note

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301473

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

parcelle AK 196, prévoit expressément la faculté pour le propriétaire du fonds servant d'installer un portail à condition de fournir au propriétaire du fonds dominant une clef s'il y a lieu ; que dès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301439

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

(auteur d'Alain Z... pour la parcelle BD 120) relatif aux deux fonds servants mentionne une servitude de passage dont peut seulement se prévaloir Alain X... ; que doit être relevé le fait que le passage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300927

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

G..., de la « voie E », sur sa parcelle, menant au fonds des demandeurs, et à un accord de celui-ci, donné devant notaire, pour consentir un droit de passage à l'ancien propriétaire du fonds des demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent à nouveau utiliser le passage d'origine, la cour d'appel a méconnu le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310310

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Les photographies produites aux débats font apparaître un aménagement durable du passage sur le fonds en étant débiteur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ledit engagement est pris pour un montant maximum de 20.000,00 euros HT (tout surplus restant à la charge du propriétaire du fonds dominant) et pour une réalisation au plus tard le 31 décembre 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b094

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d5a739876d446c8f4a4f7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au propriétaire du fonds servant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301069

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

N..., ainsi que M. et Mme F..., propriétaires riverains, afin qu'il leur soit fait interdiction d'emprunter le chemin dit du [...], qui traverse les parcelles dont ils sont propriétaires, pour accéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310030

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage

Source officielle