fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

[M] soutient que la fin des relations ne saurait être qualifiée de rupture brutale, la relation étant organisée par accords annuels renégociables, et affirme que la cessation de la relation résulte en

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de

Code civil, ayant pour objet de mettre fin à un litige concrétisé notamment par une assignation délivrée par la commune de Luçon à la SARL Soparco le 28 décembre 1994 ; qu'une telle transaction n'est

FIN A TOUT LITIGE NE OU A NAITRE DE L'EXECUTION ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET LA LIBRE

Par cet engagement, les parties entendent mettre fin à un différend existant ou susceptible de naître, en abandonnant certaines de leurs prétentions ou en prenant des engagements réciproques.

réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposent, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur

des concessions réciproques, qui ne heurte ni l'ordre public ni les bonnes moeurs, que l'expertise judiciaire intervenue a confirmé que M.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

aucune concession réciproque et prévoyait un règlement provisoire sous réserve du paiement des factures par le client ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel

réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposent, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur

fin, par des concessions réciproques, à toute contestation, née ou à naître, résultant de cette rupture.

A l'audience du 19 mars 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

Un protocole d'accord est intervenu entre les sociétés FERON DE CLEBSATTEL, FEMATRANS et ANTWERP FREIGHT AGENCIES mettant fin au litige les opposant.