somme consignée avec affectation spéciale ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'à l'échéance de la lettre de change acceptée

que la vente était parfaite dès lors que la lettre proposition d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette

X... une maison dont ce dernier était propriétaire, son offre étant valable jusqu'au 15 mai 1984, date à laquelle, à défaut d'acceptation du propriétaire, elle deviendrait caduque ; qu'il versait à titre

TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA B C C ), QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE

dommages-intérêts à la société Etude Caraudrey, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre d'achat ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous réserve de l'acceptation

PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES

contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le document du 28 février 1985 intitulé "offre d'achat" stipulait que l'offre était effectuée sous réserve de l'acceptation

annulé, ils doivent rémunérer l'agence de ses services pour la somme précitée; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que "l'acte" du 16 juin 1987 ne constituait qu'une offre d'achat sous réserve de l'acceptation

proposé par l'expert et retenu par le premier juge tient exactement compte de l'importance de ces travaux ; qu'en application de l'article L 311-4 (devenu L 311-3) du Code du tourisme, et au vu de l'acceptation

prescription », l'arrêt attaqué retient que « l'offre d'achat des époux [Y], en date du 22 mai 2009 établie sur un imprimé de la société Immobilière Castex est ainsi libellée : "sous réserve de l'acceptation

, la notification de son acceptation au propriétaire n'ayant pas pu être distribuée, en raison d'une erreur affectant l'adresse de celui-ci et faute d'avoir réitéré la notification par huissier de justice

TRENTE ANS, ET QU'ELLES CONSTITUERAIENT, POUR CETTE EXPLOITATION, LA SOCIETE THERMIQUE DE LA RESIDENCE GRAND SIECLE (TREGS), LAQUELLE SERAIT AUTORISEE, PENDANT CES TRENTE ANNEES, A RECUPERER SUR LES PROPRIETAIRES

[P] a fait part aux sociétés Open Space Transactions et Left Bank, cette dernière représentée par [G] [N], de l'acceptation du propriétaire.

31 juillet 2014, Nicolas Y... répondait par un message électronique adressé à Guillaume B... de la société LEFT BANK et à OST : je fais suite à notre entretien d'hier soir pour vous informer de l'acceptation

dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.

X..., d'une part, mentionne que l'offre d'achat est faite " sous réserve de l'acceptation des propriétaires " et, d'autre part, ne porte pas la signature de Mme X....

qu'est considéré comme exportateur au sens de l'article 161-5 du Code des douanes communautaires, la personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation est faite et qui, au moment de son acceptation

[V], exploitant un fonds de commerce d'hôtel [Adresse 2], et celles de la SCI [Z] [I], détenues par les époux [V] et la société Hôtel de Buci, propriétaire de l'immeuble situé à la même adresse.