Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 468 résultats pour « absence du débiteur à la comparution personnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 468 résultats pour « absence du débiteur à la comparution personnelle »
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Article 1362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Article 19
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article 531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne
Article R50-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
La commission peut demander la comparution de la personne condamnée avant de donner son avis. Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait la demande. Elle peut être assistée de son avocat.
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par
Article 11
19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
Article D49-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Article D47-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement
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