Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 juin 1983

Texte de l'article

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

Décisions citant cet article

13 936 décisions liées

Décisions mentionnant Article 388 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372579cd5801467741e0d5

25 mai 1994

6079a8ca9ba5988459c4ef4a

14 novembre 2002

6137269bcd58014677426f49

15 mars 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

17 articles

Isidore

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1 janvier 2010

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Isidore

Le dépassement du salariat, sur l'exemple suisse

1 janvier 1959

Valarché Jean. Le dépassement du salariat, sur l'exemple suisse. In: Revue économique, volume 10, n°3, 1959. pp. 388-403.

Isidore

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