proximité pour un excès de vitesse commis le 12 février 2017, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence

attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été verbalisée pour avoir fait usage de son téléphone portable alors qu'elle pilotait son véhicule, le 1er avril 2015 à 16 heures [...] , sans autre précision

lieux, lors de la verbalisation, en présence de son présentoir ; que le juge ajoute qu'aucune mention du procès-verbal n'indique quelles étaient les difficultés de passage pour les piétons et qu'en l'absence

juger que la reconnaissance de dette du 23 avril 2007 est dépourvue de cause et doit, en conséquence, être annulée, l'arrêt retient que le paiement a été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence

X... et Mlle Z..., ont été avisés de l'existence du vice affectant l'appartement vendu et que l'absence de précision sur ses incidences financières dont l'ampleur ne s'est révélée que postérieurement à

procès-verbaux ne comportent pas d'indications précises du lieu des infractions dès lors que la rue du Pont des anglais est très longue et comporte plusieurs carrefours giratoires, d'où il se déduit que, cette absence

[T], lequel a obtenu du juge de l'exécution sa mainlevée, en raison de l'absence de précision de l'engagement de caution sur sa portée et son étendue. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

comparaître devant le conseil de discipline avec l'indication de proposer à son encontre "une mesure disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'à la révocation", comme le prévoit le statut, en l'absence

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 16 de la convention collective, applicable en l'espèce, prévoit un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ; qu'en l'absence

A... sur l'itinéraire suivi par celui-ci, se borne à énoncer que l'absence de précision, l'insuffisance des éléments matériels retenus et les affirmations contraires des parties et des témoins ne lui permettaient

Y... tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'absence de précision du délai de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas de considérer que celui de la notification

ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet du prêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en ayant constaté elle-même "l'absence

dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'absence

engagement, elle a recherché la connaissance que chacune des trois cautions avait pu avoir de l'étendue de l'obligation contractée; qu'ayant ainsi estimé qu'étaient insuffisants pour suppléer à cette absence

cabinet, faisant état du défaut d'informations nécessaires au dépôt du brevet en cause, soulevait une contestation sérieuse en raison de la contradiction manifeste avec le courrier précédent et de l'absence

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Motif - Absence de précisions suffisantes sur l'existence de

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation d'élections pour cause d'inéligibilité - Absence