de passeport, de l'absence de domicile certain sauf, pour l'intéressé, à se prévaloir d'une domiciliation, de son absence de ressources déclarées ; que de plus, l'intéressé est connu sous un alias, qui

Par ailleurs, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte au regard des garanties de représentation à raison de l'absence de domicile certain,

à l’identité incertaine dépourvu de document de voyage ; Que l’intéressé ne dispose sur le territoire français où il a commis plusieurs actes de violence, d’aucune garantie de représentation en l’absence

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

B... n’avait pas de ressources légales et régulières, ni de domicile certain, alors qu’il n’avait pas effectué les diligences nécessaires en vue de l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de nature

En cas d'impossibilité, elle peut être faite à son domicile.

En l'absence de domicile certain, le commissaire de justice doit effectuer plusieurs diligences en vue de déterminer l'adresse du destinataire.

En l'absence de domicile certain, le commissaire de justice doit effectuer plusieurs diligences en vue de déterminer l'adresse du destinataire.

administratif suspensif de l'éloignement et non de la rétention, et l'intéressée ne justifiant pas de garanties de représentation suffisantes malgré la remise de son passeport à l'administration , en l'absence

date des 2 octobre 2020 et 19 août 2021 ; il en résulte que la décision de placement en rétention est parfaitement motivée et proportionnée et qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en l'absence

l'existence de garanties de représentation est irrecevable devant le juge judiciaire au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

X..., épouse I..., domiciliés tous deux [...] (Belgique), 3°/ M. P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente

de documents d'identité et de voyage, de l'absence de domicile personnel est certaine, de l'absence de ressources, et par évocation de l'état de santé de l'intéressé ne paraissant cependant pas présenter

A cette fin, il soulève : - L'absence de pièces justificatives et notamment du registre de rétention - L'absence d'information des magistrats compétents du transfert - Le recours illégal à la visioconférence

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

présence ; que lesdites armes étaient en bon état de marche, contrairement à ses allégations ; qu'il en avait gardé certaines ou certains des éléments, notamment dans son véhicule, alors qu'il prétendait

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et détention et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique, par l'absence