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L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à l'octroi d'office de délais de paiement en l'absence de reprise des versements et en l'absence de contact avec les locataires.

Y..., en l'absence de contact et de fait perturbateur de la circulation dont il serait à l'origine, ne permet pas de caractériser son implication dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

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COMPORTEMENT DE CELUI-CI, CETTE FAUTE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DES BLESSURES DONT BOUHADDAD, QUI N'A PAS ETE HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR, DEMANDE LA REPARATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE

ENTRE LA CHOSE ET LE "SIEGE DU DOMMAGE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, MEME EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE VEHICULE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE OCCUPAIT UNE SITUATION

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Ils se prévalent du défaut d'implication du camion dès lors qu'en l'absence de contact, la seule présence d'un véhicule dans sa propre voie de circulation ne suffit pas à caractériser son implication.

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de liens avec son enfant mineur et une absence de contact avec sa famille présente sur le territoire français.

Elle soutient que : la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; cette absence de contact a des conséquences importantes sur leur équilibre personnel et moral ; il

légalement justifié sa décision en retenant que la responsabilité de la société X... était engagée du seul fait que le terrain délivré n'était pas conforme à l'accord intervenu entre les parties et que l'absence