AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
69e1ce25cdc6046d47897829
16 avril 2026
16 avril 2026
[P] [Y] convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné signé le 27 octobre 2025, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre
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soc
6137241bcd580146774125c5
18 mars 2003
18 mars 2003
X..., après avoir relevé que celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, énonce qu'en l'absence de conclusions de l'appelant aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement
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