54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption - Demande d'audience - Absence d'interruption du délai.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours devant le Conseil supérieur de la Fonction publique - Conseil supérieur incompétent - Absence

insuffisamment précise - Absence d'interruption.

convention stipulait l'actualisation des honoraires au cas où un retard de plus de douze mois se produirait dans la réalisation des travaux par rapport aux prévisions du "planning général" et relevé l'absence

est insuffisante en présence d'une première constatation tardive ; - qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical au regard des doutes sur l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge, de l'absence

afférente à une créance sur l'Etat dirigée contre une commune - Absence d'interruption.

correspondait pas à une création, du fait du démembrement de l'activité antérieure, 2 ) en se contentant de se référer aux "éléments du dossier, y compris aux nombreuses attestations produites" pour retenir l'absence

ASSIGNATIONS DE 1970 ET 1971 AURAIENT ETE ATTEINTES DE CADUCITE ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT AINSI ACQUISE AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION ; QU'EN DEDUISANT DE LA CADUCITE DES ASSIGNATIONS L'ABSENCE

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe fondamental du contradictoire ; "alors que, d'autre part, en se limitant à opposer d'office l'absence

d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les éléments produits par les requérants permettaient de justifier de l'absence

des référés du tribunal administratif de Grenoble a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de l'absence

travail" la période de congé pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a fortiori, obtenir un emploi ; qu'aucune disposition n'exige l'absence

Au regard de ce qui précède, il convient de s'interroger sur l'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge par l'absence d'interruption des délais de l'article 905-1 du code de procédure civile

Par suite, en l'absence d'interruption du délai de recours contentieux de deux mois, celui-ci était venu à expiration quand la requête a été enregistrée au greffe du tribunal, le 7 avril 2022. 4.

regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence

regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence

W... et ainsi libellée : "L'absence d'interruption des délais de l'article 905-1 du code de procédure civile par une demande d'aide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionnée

créance de la banque ; qu'au contraire, la Cour de Cassation a pu juger que la saisine de la commission de surendettement n'influait pas sur la prescription de la créance, le principe demeurant de l'absence