TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Eurofoncier, représentée par le cabinet ASEA, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Solaize a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Solaize une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Solaize, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Eurofoncier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à la société requérante le 11 janvier 2022. Cette société n'établit par aucun élément avoir exercé un recours gracieux le 7 février 2022, comme elle le soutient. Par suite, en l'absence d'interruption du délai de recours contentieux de deux mois, celui-ci était venu à expiration quand la requête a été enregistrée au greffe du tribunal, le 7 avril 2022. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Eurofoncier doivent être rejetées pour tardiveté, comme manifestement irrecevables, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Solaize, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la société Eurofoncier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société une somme de 1 000 euros au profit de cette commune au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Eurofoncier est rejetée. 
 Article 2 : La société Eurofoncier versera à la commune de Solaize une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurofoncier et à la commune de Solaize. 
 Fait à Lyon, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier