Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640485
- Date
- 1 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité afférente à une créance sur l'Etat dirigée contre une commune - Absence d'interruption. | 59-03,RJ1 REQUISITIONS - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938] -Contentieux - Déchéance quadriennale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640485
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel