d'avoir rejeté ce moyen de défense alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne les conventions contenant une formule de révision complexe, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'absence

Elle concerne un revirement de jurisprudence qui, en l’absence d’arbitraire, relève du pouvoir discrétionnaire des juridictions internes, en particulier dans les pays de droit écrit, où les juges ne sont

C’est précisément le rôle d’un tribunal que de surveiller l’action administrative et de garantir l’absence d’arbitraire, et toute appréciation faite par un tribunal prend évidemment en considération les

Certes, l'enregistrement en question ne serait devenu définitif qu'en l'absence d'atteinte aux droits légitimes des tiers, les droits attachés à la demande d'enregistrement étant donc, en ce sens, conditionnels

Pour ce qui est du droit de se présenter aux élections législatives, la démarche adoptée par la Cour se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant

Par conséquent, la restriction litigieuse est proportionnée au but légitime poursuivi et, en l’absence d’arbitraire, elle n’a pas porté atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple.

En l’absence d’arbitraire, la Cour ne saurait remettre en cause les constats auxquels ces juridictions sont parvenues.

privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la démarche adoptée par la Cour quant à l’aspect «   passif   » de cette disposition se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence

notamment sans que soit exigée la caractérisation d'un lien supposé entre la personne contrôlée et les infractions visées par les réquisitions ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence

notamment sans que soit exigée la caractérisation d'un lien supposé entre la personne contrôlée et les infractions visées par les réquisitions ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence

Pour ce qui est du droit de se présenter aux élections législatives, la démarche adoptée par la Cour se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant

notamment sans que soit exigée la caractérisation d'un lien supposé entre la personne contrôlée et les infractions visées par les réquisitions ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence

notamment sans que soit exigée la caractérisation d'un lien supposé entre la personne contrôlée et les infractions visées par les réquisitions ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence

Le Tribunal conclut donc à l’absence d’arbitraire de la décision prise contre le requérant et à l’inexistence de fraude à la loi ainsi que de violation des droits fondamentaux et de la défense.

cet égard, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s’assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d’arbitraire

Cependant, il doit y avoir un contrôle, par l’autorité de recours indépendante, portant sur l’absence d’arbitraire dans l’appréciation de la menace pour la sécurité nationale ainsi que sur la proportionnalité

    Vie privée – La mesure de déchéance n’apparaît en l’espèce ni arbitraire ni disproportionnée dans ses conséquences. a)     Absence d’arbitraire   : circonstances de temps,

légitimité utilisée dans la Convention, outre la conformité avec le droit interne, implique également des exigences qualitatives en droit interne telles que la prévisibilité et, de manière générale, l’absence