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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

67ecc5d4955548e0aba48fc2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [N] [B] né le 21 mai 1958 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me YSCHARD

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdecdc6046d47356801

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Monsieur [W] [Z] né le 21 Mai 1958 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 2] représenté et assisté de Me Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me YSCHARD

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701281e733ee26982ddb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par déclaration du 23 mai 2023, la SCI Damau a relevé appel de cette décision et l'affaire est toujours pendante.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba10e405357f749ea448

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 6 février 2019, la SCI Solemio a relevé appel de cette décision.

Source officielle