le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 21/00082 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELASU SELARL VIRGINIE

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marianne DA SILVA MARTINS, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [L] [P], représenté par Me Virginie

16 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [P], [H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Virginie

VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [O] né le 27 avril 1974 à [Localité 5] (CHINE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Virginie

2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00673 Copies exécutoires délivrées à : Me Geneviève CATTAN-DERHY Me Virginie

[U] [Q] né le [Date naissance 2] 1960 à NANCY (54000) Chez Mme [F] [Q], [Adresse 3] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Virginie FRAISSE de la SELASU SELARL VIRGINIE FRAISSE, avocat au barreau

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 INTIME Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Virginie

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de

Catherine, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Virginie et Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

REYNAUD et en ce inclus " les frais de l'expertise judiciaire ".

: Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

[O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [...]                                           , 2°/ l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine

ENERGIE SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Virginie CAMARATA -Toque n° 699 [Adresse 7] Maître Loïc ALRAN -[Adresse 8] - la société CAPITAL ENERGY SAS [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté

Mademoiselle Virginie X...