par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Maître Virginie

d'un pouvoir spécial INTIMEES : Madame [T] [W] ayant droit de [I] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [E] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Virginie

Tous deux représentés par Me Aurélie BLONDE, substituée par Me Simon BADREAU, avocats au barreau de l’EURE, ET : DEFENDEUR : Madame [N] [U] [X] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Virginie

DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l' EURE, DÉFENDEURS : Madame [Z] [J] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Virginie DONNET

TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 25 Août 2004 APPELANTS : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 27400 ACQUIGNY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont le siège est ..., en

procéder à la construction d'un ensemble de maisons à usage d'habitation accolées, une mission de contrôle et de direction des travaux étant confiée à la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine

la chambre de l'instruction, pour prononcer la mise en accusation d'un mis en examen, ne peut se référer à d'autres poursuites pénales engagées contre la même personne, pour d'autres faits, et ayant donné

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2002, qui, pour atteinte sexuelle, par majeur, sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1996, qui, pour vol, les a condamnés à une amende de 3 000 francs chacun, a ordonné la restitution de

Z... avait déclaré la vérité s'agissant des faits dont Aurélie et Virginie avaient été victimes; les explications fantaisistes du prévenu ne peuvent expliquer les accusations de cette jeune fille ; l'expert

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au

maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

et 222-29 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'agressions sexuelles sur Virginie

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour non-représentation d'enfant, l' a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences sur son ex-épouse et concubine, Virginie