Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 2 avril 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 02 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 22/03335 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA2U / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [K] / [U]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


PARTIES :


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [D] [M] [Z] [K]
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7]
[Adresse 12]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représenté par Maître Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 38


DEFENDEUR :

Madame [S] [L] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
Clinique Vétérinaire [11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier


DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 28 Novembre 2024.


Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort :

Vu la requête en divorce du 17 décembre 2020 ;

Vu l'ordonnance de non conciliation du 28 juin 2021 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'assignation en divorce en date du 29 septembre 2022 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2024 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C] [D] [M] [Z] [K]
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7]

ET DE

Madame [S] [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 8] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

Dit que Mme [S] [U] est autorisée à conserver l'usage du nom de M. [C] [K] ;

Donne acte à M. [C] [K] de l'autorisation donnée à Mme [S] [U] de faire usage de son nom patronymique après le prononcé du divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 30 avril 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate, sur accord des parties, la révocation des donations de biens présents et avantages patrimoniaux prenant effet au cours du mariage que M. [C] [K] et Mme [S] [U] auraient pu se consentir avant le 31 décembre 2004 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le deux Avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES