Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Victor DOMINGUES 39 - Maître Vincent VANRAET 100 Grosse délivrée à : Maître Vincent VANRAET 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS

du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDEURS - Monsieur [J] [Z] né le 23 octobre 1947 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Victor

APPELANTS : Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à bressuire (79) [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

Greffe le 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Monsieur [G], [W], [J] [D] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Victor

A, représentant la préfète de l'Oise , - et les observations de Me Marchand, représentant la société Victor Martinet.

A BG demeurant 10 Place Victor Mangin à Nantes (44200) ; - de M.

Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

B... de Saint Victor, demeurant ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Finlande (n o 43160/98)     Jeudi 24 mai 2007   Da Luz Domingues Ferreira c.

Victor Y... ont interjeté appel du jugement du 24 janvier 2001 ; Attendu que Mme X..., M. Victor Y... et M.

ENTRE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Camille DELMOTTE, avocat au barreau

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.