"Le Provence", avenue de Verdun à Millau (Aveyron), 4 / de Mme Mireille B..., née XF..., demeurant ..., 5 / de Mlle Sylvie C..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Rose D..., demeurant ..., 7

X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en prenant en considération le salaire versé par la société CFTA Normandie, et enjoint à l'ASSEDIC de liquider les droits de M.

en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire

d'une prime annuelle de participation à la réalisation du budget; qu'en 1986, elle a conclu un accord d'intéressement, et convenu que les primes d'intéressement se substitueraient à celles versées en

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

au dossier d'une attestation scolaire émanant de l'association Auxilia; qu'en vertu des pouvoirs qu'il tire de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président a ordonné le versement de cette

conformité de la construction, - le garant, n'ayant pas rempli ses obligations de prendre en charge l'achèvement de l'ouvrage, il devait être condamné au prix de la construction, diminué de l'acompte versé

que la cour d'appel a rejeté le recours du Crédit du Nord contre ce redressement; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

que la cour d'appel a rejeté le recours du Crédit du Nord contre ce redressement; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

puis une prime de mobilité versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2015.

des indemnités, lesquelles peuvent donc faire l'objet d'aménagements ; que, pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations en vertu desquelles le versement des indemnités de logement et de chauffage

moyen, qu'il est possible de revenir rétroactivement, dans la limite du temps de la prescription, sur l'interprétation administrative ou judiciaire d'un texte normatif ; qu'ainsi la Caisse a pu, en vertu

attaqué que Rémy Y... a été poursuivi pour "avoir, en qualité d'occupant d'un logement et d'une dépendance de celui-ci, accumulé ou entreposé du bois pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermines

au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

.] ; que, le 18 décembre 2008, la SMABTP a fait délivrer à la société [...] un commandement à fin de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé ; qu'un juge de

à son ancien salarié une somme à titre de commissions indirectes, alors, selon le moyen, que, c'est à celui qui prétend que des sommes lui sont dues en vertu d'un contrat d'établir la réalité et le montant

civile ; "alors que les pièces ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre de leur auteur ; qu'en décidant de passer outre à l'audition de

en vertu de l'exécution provisoire et les provisions qui n'auraient pas été soustraites lors des précédentes décisions, est la condamnation à payer la rente annuelle d'un montant initial de 194 453,75