AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bccd5801467740d7ac
17 juillet 2001
17 juillet 2001
sociétés EROM et STCM en remplacement de la SCP Sauvan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Varta
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SCI BENEDETTI VARGAS
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SAU F.RENOVA VARGAS SALINAS
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civ1
613723e5cd5801467740f8c4
25 juin 2002
25 juin 2002
domicilié 2bis-4, chemin de Pierre Brunet, 16300 Barbezieux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de la société Varta
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