Totale numéro 2020/041845 du 21/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Ayant pour conseil Me Valérie JUILLET, avocat, #B0500 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 6]

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 96 Rue de la Fusée D 113 BRUXELLES-BELGIQUE représentée par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Valérie

ALFER agissant en la personne de son gérant ayant son siège 3 bis, Passage Saint Sébastien-75011 PARIS représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Valérie JUILLET

DÉFENDERESSES Madame [J] [C] divorcée [T] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Antoine Genty de la Scp Bodin Genty, avocats au barreau de Paris - #P182, substitué à l’audience par Maître Valérie

rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0022 substitué par Me Valérie

contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Maître Valérie

Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0182 substitué par Me Valérie

Portalis 352J-W-B7F-CVXWW N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [O] 8 RUE SAINT LOUIS 60200 FRANCE représentée par Me Valérie

postulant) vestiaire : #C525 et Me MICHELE ESPOSITO, avocat au barreau de NICE (plaidant) DÉFENDERESSE Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Antoine GENTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0182, substitué par Me Valérie

statut particulier immatriculée AU siren sous le n°180 044 042, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie

T] [B] [W] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 21] (MADAGASCAR) [Adresse 2] et Monsieur [I] [J] [W] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 27] (94) [Adresse 12] représentés par Me Valérie

. + C.C.C. délivrées le : à Me HUGON (U0001) Me JUILLET (B0500) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/02237 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Février

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département du val-d'Oise 7 juillet 2021.

Les associés de la société Clubhôtel Val Thorens se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

Le 7 juillet 2020, la société Val Drôme charpentes, venant aux droits de la société Charpentes Fromant, a notifié à M.

: Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val