AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e3cd5801467740f749
11 juillet 2002
11 juillet 2002
que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, ‘'n'a toutefois pas établi de fiche sur cet incident le jour même'‘, qu' ‘'elle ne fait aucune référence dans son attestation à une odeur d'urine dans la chambre'‘, qu' ‘'il n'est pas justifié que les
Source officielle