TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Idriss TURCHETTI Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03688 -

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [D] [P] née le 18 Août 2000 au MALI [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Idriss TURCHETTI

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [W] né le 17 Février 2000 au MAROC [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] VILLE EVRARD Absent représenté par Me Idriss TURCHETTI

B, représenté par Me Idriss Turchetti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [N] né le 24 Juin 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] VILLE EVRARD Présent assisté de Me Idriss TURCHETTI

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [W] né le 03 Octobre 1993 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Idriss TURCHETTI

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [U] né le 29 Mai 1981 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent représenté par Me Idriss TURCHETTI

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [Z] né le 17 Juin 1993 à COTE D’IVOIRE (99272) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4] Présent (e) assisté (e) de Me Idriss TURCHETTI

A..., représenté par Me Turchetti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

A..., représenté par Me Turchetti, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l'immigration

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [I] né le 17 Novembre 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent représenté par Me Idriss TURCHETTI

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [G] né le 12 Mai 1970 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me Idriss TURCHETTI

C..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Turchi, et l'avis de M.

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [D] [C] née le 05 Novembre 1986 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7] Présent (e) assisté (e) de Me Idriss TURCHETTI

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1969), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES ENGAGEE PAR STEVE ET TURINETTI

TURCHI, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [V] né le 07 Juillet 1992 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Présent assisté de Me Idriss TURCHETTI

En 2017, la société Paccino a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Turchi, nouvellement dénommée Prowood.