X..., engagé par la société Garage Trutin en qualité de responsable d'atelier en 2001, a fait l'objet d'un avertissement le 29 novembre 2002 et a été licencié le 24 décembre 2002 pour fautes ; Sur le

Benjamin, Abraham, Joseph TRUZMAN, Président, [Adresse 7] [Adresse 8] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Trautmann devant le tribunal administratif ; Considérant que M.

B..., représenté par Me Trugan Battikh, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident

L'ensemble de la procédure a été communiquée à la SARL Atelier d'architecture Nathalie Lespiaucq et au cabinet de géomètres experts Serre-Hubert-Truttmann qui n'ont pas produit d'observations.

[C] [U] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES - #B0119 représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : BOCHENEK-PUREN

après débats en chambre du conseil : Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : Sébastien TICHIT Assesseur : [O] SIMON-DELCROS Assesseur : Eva FLAMIGNI Greffier : Emilie TRUTTMANN

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS TRUMANN

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

BELLAVITA, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767 S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jaur, - les observations de Me Trugnan Battikh, représentant Mme B....

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Trugnan Battikh à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : L’Etat versera à Me Trugnan Battikh, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trugnan Battikh renonce à percevoir

Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10358 N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2P N° MINUTE : Assignation du : 27 Mai 2024 1 copie certifiée conforme - Me TROJMAN

charge de l'Etat le versement à Me Trugnan Battikh d'une somme de 1 000 euros.

DIFENDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric Trojman de la SELARL Trojman-Motila associés, avocat au barreau de PARIS, toque