TA93 · 11ème chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. C... B..., représenté par Me Trugan Battikh, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations du h) de l’article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions au titre des frais du litige. 
 
Par décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 5 septembre 1976 déclare être entré sur le territoire français en 2006. Il a été mis en possession de plusieurs certificats de résidence mention « vie privée et familiale ». Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans. M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, révélée par la décision du 2 octobre 2023 de lui accorder un certificat de résidence d’une durée d’un an.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Par décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
  
Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des frais du litige. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Trugnan Battikh. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
Mme Jaur, première conseillère, 
Mme Lamlih, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
  
La rapporteure, 
  
  
  
Mme Jaur  
Le président, 
  
  
  
M. IsraëlLa greffière, 
  
  
  
Mme A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.