Portalis DB3S-W-B7H-YURI Minute : 24/00206 Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Madame [Z] [W] Exécutoire, copie

/00204 Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Monsieur [M] [Z] [D] [Z] Madame [N] [Z] [Y] [Z] OK Exécutoire, copie

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00603 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6GI Minute : 24/00215 Etablissement SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry

Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYB Minute : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU5C N° : 2/JJ Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Madame [F] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04746 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry DOUËB Madame [O] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02569 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVC

RAYES MAGENTA 17, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 Intimée : Madame [H] [J] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908, et 911-1 du code de procédure

RCSK représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Ayant tous pour avocat Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 INTIMÉE

commerce et des sociétés de Paris sous le n°519 341 317 dont le siège est le [Adresse 2], représenté par son Président en exercice, lui-même domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABP Minute : 25/845 OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Doubs Baumois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Adresse 1] Société Civile Immobilière au capital de 800.000 Euros, représentée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du

DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A1606422 Intimée : S.A.R.L.

PAR CES MOTIFS : Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons la partie appelante aux dépens ; Paris, le 16 Octobre 2025 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Doubs Baumois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

.-94220 CHARENTON LE PONT Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01559 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3RO Minute : 24/430 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry