Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thierry DOUËB
 Madame [O] [K]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02569 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVC

N° MINUTE : 
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT-OPH
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris , vestiaire : #C1272

à 
Madame [O] [K]
demeurant [Adresse 1] 
[Adresse 3]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente